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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
61629bb4eaaf44d62f53e84d
25 septembre 2012
25 septembre 2012
née d'un père français en vertu de l'article 18 du code civil et subsidiairement en vertu de la déclaration acquisitive de nationalité française qu'elle a souscrite sur le fondement de l'article 21-13
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100772
10 juillet 2013
10 juillet 2013
28 du code civil soient portées en marge de leur acte de naissance ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve de leur nationalité incombe aux appelants qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00774_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A, auquel l'article 30 du code civil attribue la charge de la preuve, n'a pas précisé, malgré la demande du tribunal, quelle suite avait été donnée à la question préjudicielle sur sa nationalité posée
Source officielle1/2/1 nationalité A
68dd7250548223b2c7ab3b4c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[X] [V], se disant né le 5 avril 1991 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68dd7257548223b2c7ab3d90
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[G] [M], se disant né le 10 juillet 1995 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb48d33109fd079acbd7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[O] [Y], se disant né le 11 janvier 1990 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
678172da6d34da2cbdcda082
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[G] [C] [B], se disant né le 5 septembre 1993 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
678172dd6d34da2cbdcda0e7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[L] [E] [R], se disant né le 8 novembre 1989 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e7a544033cf481c39a4be1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[P] [L], se disant né le 26 février 1983 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041afc9ea95b316fe1e95
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur le fond Mme [F] [L], se disant née le 30 avril 1989 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1ère Chambre Cab2
6980c8a7cdc6046d47a38c3f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
18 du Code civil, et qu'elle doit se voir délivrer un certificat de nationalité française.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100777
11 juillet 2019
11 juillet 2019
G..., né le [...] à Ain Legradj (Algérie), a sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française, sur le fondement de l'article 18 du code civil, comme fils de M. W...
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d7f7f0cdc6046d47aefae1
9 avril 2026
9 avril 2026
[G] [Q], se disant né le 31 octobre 1987 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67096c8e06866c0645d283d1
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[H] [B], se disant né le 2 octobre 1982 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca4a9dd8f058416ba9e8ed
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Mme [Y] [J] soutient qu'elle est de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être née le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 9] (Tunisie), de [N] [X] [J], né en 1906 à
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041aec9ea95b316fe1e8f
5 avril 2024
5 avril 2024
18 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6686e85ce74459e0c7ed2321
4 juillet 2024
4 juillet 2024
18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6686e85de74459e0c7ed236f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[C] [H] [V], se disant né le 28 décembre 1993 à [Localité 4] (Guinée), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6686e864e74459e0c7ed2435
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[E] [B], se disant né le 2 avril 1998 à [Localité 4] (Guinée), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6686e899e74459e0c7ed266b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[C] [A] [D], se disant né le 8 décembre 1990 à [Localité 4] (Guinée), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
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