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36 201 résultats pour « article 179 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372240cd580146773fb742

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

à la résiliation du bail commercial de la société Godest, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'un fonds de commerce eût été effectivement exploité dans les lieux loués, a violé les articles 1er du

Source officielle

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850c5

Appel

16 mars 2000

16 mars 2000

Vu les articles 170. 171. 173. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

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TJ

CH1 Contentieux Général

691714a8e097417ee1bfdbea

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

somme de 5.411 € en principal au titre des retenues de garantie, assortie des intérêts de retard prévus par l’article L. 441-10 II du Code de commerce, à compter du 16 mai 2022, date du procès-verbal

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CC

comm

613722eccd58014677403478

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

173 de la loi du 25 janvier 1985, 25 du décret du 27 décembre 1985 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, loin d'excéder ses pouvoirs, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer

Source officielle
CC

comm

613722eccd58014677403479

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

173 de la loi du 25 janvier 1985, 25 du décret du 27 décembre 1985 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, loin d'excéder ses pouvoirs, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136f1

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

L. 621-104 et L. 621-105 (anciens articles 101 et 102 de la loi du 25 janvier 1985) et, par fausse application, l'article L. 623-4 du Code de commerce (ancien article 173 de la loi du 25 janvier 1985)

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300757

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

21 juin 1984, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'autorisation d'utiliser pour son usage personnel des

Source officielle
CC

comm

61372303cd580146774045d3

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce2d

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 80-1, 114, 116, 131, 173, 174 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque

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CC

comm

6137229bcd580146773ff0b1

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que seules sont sanctionnées en droit français les fautes effectives et que la cour d'appel ne pouvait, en conséquence, écarter en l'espèce, comme

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CC

cr

6137257dcd5801467741e33a

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593

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CC

cr

6137257fcd5801467741e421

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article

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CC

cr

6137257fcd5801467741e422

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article

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CC

cr

6137257fcd5801467741e423

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593

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CC

cr

6137257fcd5801467741e424

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article

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CC

cr

6137257fcd5801467741e425

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

directive 76-207 du conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

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CC

cr

6137257fcd5801467741e426

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

la directive 76-207 du conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

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CC

cr

6137257fcd5801467741e427

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

76-207 du conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

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CC

cr

6137257fcd5801467741e428

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

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