procédure pénale issus de ladite loi ; qu'ainsi, aux termes de l'article 177-2 de ce Code, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République, lorsqu'il rend une ordonnance de

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

- signé par signé par Michel RISPE, Président de Chambre et par Shakiba EDIGHOFFER, Greffière présente lors de la mise à disposition. *** Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790

176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assisté de [E] [I], adjoint administratif principal assermenté faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE :

Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit."

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790

MOTIFS Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par l'article 176 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, il appartient au premier président d'apprécier le montant des honoraires d'un

directive 76-207 du Conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du Conseil de l'union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au JOCE du 20 janvier 1998, de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER

du mariage. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.

question préjudicielle de son conformité avec ce Traité; "alors que, en cas d'incertitude sur la compatibilité des dispositions communautaires et nationales, le juge répressif doit, en application de l'article

          La procédure en Italie suivit son cours en l'absence du requérant (article 177 bis alinéa 1er du CPP).

aucun grief ne peut être tiré par la caisse du visa de ladite note dans l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le troisième moyen ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article

.- demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 avril 1987 pris en application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que par application de l'article 89 de la loi du 29 juillet 1982 et de l'article 1er du décret du 4 janvier 1983, l'arrêt confirmatif attaqué