A... et le préjudice, privant ainsi de base légale sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

173 ( ) ; que par ailleurs il ne peut être considéré, comme il est exposé au mémoire, que la chambre de l'instruction est saisie d'une demande de mise en liberté sur la base de l'article 148-1 du code

et 1769.

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29, 31, 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X, LES 18 MARS ET 23 AVRIL 1975, LES DEUX MISES EN DEMEURE PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1733-1 DE PRODUIRE LA DECLARATION DES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION

1741, 1743, 1750 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu du chef des délits

même d'un congé, l'arrêt attaqué, loin de caractériser une résiliation du bail, dans le respect de l'usage des lieux, et, partant, du sous-bail, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No.

et a prononcé sur les demandes de l administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[H] [Q] avait connaissance du bail sous-seing privé, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, ensemble l'article

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1733 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel, régulièrement signifiées le 30 novembre 1992, M.

815-3 du Code civil ; 3 / qu'en décidant que, parce que les dispositions de l'article 815-3 du Code civil n'auraient pas été respectées par M.

[C], preneur à bail, ne pouvait s'exercer que dans le cadre de l'article 1733 du code civil et que, dès lors, M.

4 du Protocole additionnel n 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 6 de la Convention de la règle non bis in idem, violation des

que le loyer promis a été payé jusqu'à la mise sous tutelle de Mme Y..., en janvier 1986 ; qu'en jugeant, dès lors, que Mme Z... était occupant, sans droit ni titre, la cour d'appel a violé les articles

La taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire" ; qu'aux termes des dispositions du II de cet article 1723 quater : "En cas de construction

Y... n'avait pas la qualité de "personne de la maison" au sens de l'article 1735 du Code civil, mais celle de tiers, à relever que le jour même Mme A... lui avait interdit les lieux en le prévenant par