et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1745 du Code général des Impôts, celui qui a fait l'objet d'une condamnation définitive en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du même Code peut être solidairement tenu avec le redevable légal

593 du Code de procédure pénale, violation des règles relatives aux preuves ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure

L. 16 B du livre des procédures fiscales, « mais aussi lorsque sont constatées des présomptions d'agissements ou manquements relevant des articles 1741 ou 1743 du code général des impôts », ou encore

SOI-MEME EST SUPPRIMEE POUR LES VENTES D'IMMEUBLES DESTINES A ETRE REVENDUS ", IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE CE TEXTE QUI, EN RAISON DE SON CARACTERE PUREMENT FISCAL, RESTE ETRANGER A L'APPLICATION DE L'ARTICLE

, et le 30/04/1995, et courant 1993-1994 à TIGNES, infraction prévue par l'article 1741 AL.1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des

1741, 1742, 1743, 1750 du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce qu'Alain Y... a été déclaré

1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 1741 du même code ; 2°/ qu'au surplus, en affirmant que le contrat accordait au preneur un « droit personnel attaché à son bail

dirimant de nature à écarter le prononcé d'une condamnation à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

EN ORDONNANT LA PUBLICATION DE LA DECISION ET EN EN EXCLUANT L'AFFICHAGE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ANCIEN ARTICLE

avoir déjà été pénalement poursuivi au seul motif qu'il s'est vu infligé des pénalités affectant les droits éludés en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; "alors que le délit prévu et réprimé par l'article

les délais légaux les déclarations de résultat de l'espèce, avec la circonstance que les dissimulations excèdent le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros, infraction prévue par l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

établissent la régularité de la procédure suivie, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

solidairement tenue avec le redevable légal de l'impôt au paiement de la TVA fraudée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des des articles

éludés par cette personne morale, ainsi qu'aux pénalités y afférentes ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

L. 230 précité et a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 alinéa 4, 1743 alinéa 1, 1750