, présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n'a pas le pouvoir de modifier ; Qu'il entre, dès lors, dans la classe des arrêts qui, selon les dispositions de l'article

520 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour l'administration fiscale, pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1741

a déclaré Georges X... coupable de fraude à l'impôt sur les sociétés et d'omission de passation d'écritures comptables ; "aux motifs qu'il est de principe, en vertu des dispositions de l'article L.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 13, L. 47 du livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

92 B, 92 J, 160, 1741, 1743 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, 1583 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..., Jules B... et André B... coupables de

89 les dispositions de l'article 209 du Code général des impôts dont il sollicitait le bénéfice ; que la cour d'appel a laissé sans aucune réponse cette articulation essentielle des conclusions et s'est

537 du code général des impôts, à la tenue duquel le prévenu était astreint, entre dans le champ d'application de l'article 1743 du même code, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que

593 du Code de procédure pénale et des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable des

décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts partie civile ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

B A, propriétaire sur la commune de Tresserre d'un ensemble de parcelles viticoles, cadastrées section B numéros 1672 à 1689, 1690 à 1700, 1701 et 1702, 1703 à 1707, 1708 à 1720, 1721 à 1728, 1736 à 1748

général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL4, 1750 AL.1 du Code général des impôts - coupable de passation d'écriture inexacte ou fictive dans un document comptable: fraude fiscale

1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 46 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, 6 ET 368 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

al. l 1o c. g. i., art. l. 123-12, art. l. 123-13, art. l. 123-14 c. commerce et réprimés par art. 1743 al. l, art. 1741 al. l, al. 3, al. 4, art. 1750 al. l c. g. i, art. 50 § 1 loi 52-401 du 14/ 04/

. ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, L. 27 du Livre des procédures fiscales, manque de base légale, défaut de motifs ; "

L. 228, R. 228-1, R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

d'amende et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles