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1302, 1732, 1733, 1734 et 1735 du code civil.

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entretenue par le Groupe Benard, qui aurait dû préconiser le remplacement de cette friteuse, et la rapidité de propagation du feu qu'elle impute est imputable à un vice de construction au sens de l'article

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R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

que la SA ALBINGIA avait refusé de l'indemniser, la SCI DU TILLEUL a fait assigner la SA ALBINGIA,par acte du 28 mars 2017, devant le tribunal de grande instance de Draguignan, sur le fondement des articles

1719, alinéa 3 du Code Civil ; Vu l'article 1733 du Code Civil ; - Constater que l'incendie a pris naissance dans le local exploité par la Société TAHITI FOOD & BEVERAGE assurée par la Compagnie GENERALI

Par ailleurs en application des articles 1733 et suivants du code civil il pèse sur le locataire une présomption légale de faute en cas d'incendie de la chose louée dont il ne peut s'exonérer qu'en démontrant

de l'article L123-4 du Code des assurances et de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale de : -CONDAMNER la SA BCPE ASSURANCES à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie la somme de 2.278,41

Nathalie Y... fonde ses demandes sur l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil.

II- Sur les responsabilités pouvant être retenues L'article 1382 du code civil, dans sa version en vigueur au moment de la commission des faits litigieux par M.

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

déclaré ensuite détruisant entièrement l'immeuble dans la nuit du 23 au 24 juin 2009 ; que la SCI Maison Blanche soutient que la responsabilité des époux Y... doit être engagée sur le fondement de l'article

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