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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310017
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[O] [F] du fait de la promesse de bail professionnel, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1730 et 1732 du code civil ; ALORS QUE, de quatrième part, le preneur répond des dégradations
Source officiellePCP JCP référé
67f80d4ccf40727a0043bc0c
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 1732 du Code civil rappelle pour sa part qu’il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Source officielle1ère Chambre
6034cfdcfd6307ba1203211b
20 septembre 2016
20 septembre 2016
Ainsi : - la responsabilité de l'association était recherchée sur le fondement des articles 1732, 1733, 1382 du code civil, pour la perte du bâtiment, et la perte de loyer pour les années 2001 à 2007
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68709fc4f0cfe7ae188fe9da
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les demandes de la bailleresse Selon les articles 1728 et 1732 du code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée « raisonnablement » et suivant la destination qui lui a été donnée par
Source officielleChambre 2 A
6348ff6963d497adffda3f93
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les intimés soutiennent que, contrairement à ce que soutient Mme [U], la présomption de responsabilité des articles 1732 et 1735 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer le premier de ces textes n'étant
Source officielle1ère Chambre
616307f55a67331bacec3c02
19 janvier 2012
19 janvier 2012
MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES La SCI Barraka dans ses dernières écritures en date du 8 juin 2010, se fondant sur les articles 1732 du code civil à l'encontre de la SARL Discothèque du Béarn et
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00592_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 74 du livre des procédures fiscales celle de la taxation d'office prévue aux 2° et 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et renoncé à l'application de la pénalité prévue à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00021_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732 ". 18.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001172_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1758 A du même code : " I.
Source officiellePôle Civil section 2
67f83063cf40727a004468a0
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l’article 1732 du code civil, [le preneur] répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304437_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de TVA, assorties de pénalités, notamment de la majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal prévue par les dispositions de l’article
Source officielleChambre 3 A
6789f8a6482fcecad732ff19
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[I] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - condamner la Sci Cathédrale à verser à M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC002949408
6 octobre 2009
6 octobre 2009
Cet intérêt n’est pas dû lorsque sont applicables les dispositions de l’article 1732 ou les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F. Le taux de l’intérêt de retard est fixé à 0,75 % par mois.
Source officielleJCP BAUX
68f950d6de0ebe408dac8ab3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il porte sa demande au titre de l'article 700 à la somme de 3 000 euros outre le paiement des dépens.
Source officielleJCP FOND
67f596c9bbf04ef7857c3d2f
7 avril 2025
7 avril 2025
En vertu de l'article 1732 du Code civil, les locataires sont tenus de prendre à leur charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives.
Source officielle5ème Chambre
68660f8bbbe0ac41ca81b1ff
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 1732 du code civil prévoit que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300320
11 mars 2014
11 mars 2014
faute alléguée de ses colocataires lui ayant causé un préjudice consistant dans la dégradation de l'installation sanitaire en raison du gel des canalisations, a inversé la charge de la preuve et violé l'article
Source officielleJCP TANCREDE
6866e576d33109fd079b58b8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l’article 1732 du code civil le preneur à bail répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f365
28 mars 2012
28 mars 2012
La locataire sollicite encore l'allocation de la somme de 5 930 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
5fdbb476762578938c0fd4f2
7 février 2019
7 février 2019
L'article 1732 du code civil énonce que le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Source officiellePage 29 sur 621