AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 103, alinéa 3, de la loi du 25 janvier

; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel formé contre ce jugement ; que la banque a formé un pourvoi contre l'arrêt ainsi intervenu ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

SERIEUSE A CET EGARD, ALORS QUE L'EXCEPTION PRISE DE CETTE PRETENDUE IRREGULARITE N'AURAIT PAS ETE SOULEVEE AVANT TOUTE DISCUSSION AU FOND, ET, PAR SUITE, AURAIT ETE IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

l'accusation de destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie ayant entraîné la mort ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

199 du Code de procédure pénale, et que la chambre d'accusation a délibéré conformément aux dispositions de l'article 200 du même Code; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173 de l'ancien Code pénal, 432-15 du Code pénal, 2, 198, 199, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale

d'annulation du procès-verbal d'audition du 7 septembre 1993 et de la procédure subséquente, la chambre d'accusation relève que René X... ne l'a pas présentée dans la forme et le délai fixés par les articles

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 04 décembre 2014 N 2014/ 00939 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17, 75, 76, 171, 173, 174, 206, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué,

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui exploitait un commerce, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 20 février 1992 et 17

remis le 7 octobre à cet expert, qui l'a restitué le 20 février 1995, après avoir établi son rapport ; Attendu que, par arrêt du 3 octobre 1995, la chambre d'accusation, saisie en application de l'article

105, 152, 170, 173, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE X...

105, 152, 170, 173, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE Y...

la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date de ce jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Chambery, 73018 Chambéry Cedex, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

par lequel le tribunal a statué sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, n'était pas susceptible de pourvoi en cassation ; que l'article

ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; ALORS QUE LES REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS NE S'IMPOSENT QU'AUX CHEFS D'ENTREPRISE QUI SEULS SONT PASSIBLES DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

172, 173, 206 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 218 du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre d'accusation après avoir annulé des actes de l'information