1719 du code civil.

Sur la dette locative En application de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

1382 du Code civil, ne sauraient restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que la responsabilité des consorts X..., en la qualité

Y... et à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance, la Cour d'appel a violé les articles 1134, 1719 et suivants et 606 du Code civil SECOND

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

E... a assigné la société bailleresse devant le tribunal de grande instance de Paris, en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1719 du Code civil ; que ce tribunal s'est déclaré incompétent

1382 du code civil.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP

450 du code de procédure civile.

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE Y..., EN VENDANT DES APPAREILS ELECTRIQUES, EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE RIVALE DE CELLE DE SON LOCATAIRE EN VIOLATION DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

La soci t GML, au visa de l'article 1719 du Code Civil soutient que les travaux de s curit en question concernaient bien l'obligation de d livrance du bailleur puisqu'il s'agissait de travaux permettant

1722 du code civil et de l’article 1719 du code civil; - en effet, les motifs sur lesquels s’est appuyée la troisième chambre civile pour écarter la perte partielle de la chose louée ainsi que l’atteinte

droit commun auquel s’appliquent les dispositions précitées de l’article 1719 du code civil, sauf si la convention en litige en disposait autrement, ce qui n’est pas le cas, en l’espèce.

1134 et 1719, 2° du Code civil.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1719 du code civil ; 2°/ ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, aux

1989 et de l'article 114 du code de procédure civile ; 2°/ que en application de l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour vente doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.