1642-1 et 1648 du code civil, - d'infirmer en conséquence l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevables comme forcloses ses demandes relatives au chauffe-eau solaire fondées sur l'article 1642-1

Elle soutient que : - le préfet du Pas-de-Calais a méconnu les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales dès lors qu’il s’est cru lié par l’avis

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 586 et 1652 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X... et M. et Mme Y... ont, le 21 juillet 1990, cédé

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 840 et 1686 du code civil, applicables sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu que la demande en licitation d'un bien indivis prévue au

177 du traité de la Communauté Economique Européenne, à la Cour de Justice des Communautés Européennes de l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu les

177 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, à la cour de justice des communautés européennes, l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15

177 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, à la cour de justice des communautés européennes, l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15

177 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, à la cour de justice des communautés européennes, l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15

177 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, à la cour de justice des communautés européennes, l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15

L. 761 - 1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise est rejetée.

siège est à Nîmes (Gard), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Elle soutient que : En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la délibération contestée, prise sur le fondement de l’article L. 1612-1 du

1134 et 1612 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé exactement que les documents administratifs permettant la mise en circulation des véhicules sont des accessoires au

1632).

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JANVIER 2021 La SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cegelec nord industrie, a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 1687

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les requêtes présentées par la société Cargill France, division Hens Aliments, dont le siège est 56300 Saint-Gerant en rectification de l'arrêt n° 1642

1689 du Code civil, que, ensuite, en application de l'article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle, les droits contractuels attachés à la marque sont cédés avec la marque, et, que, enfin, le

1147 du Code civil, ensemble l'article 1642-1 du même Code ; Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI Saint-Jean concernant la non-réalisation d'une " corde molle " contractuellement prévue à