anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1134 du Code civil et 445 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que d'un manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, M.

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les époux X... que sur le pourvoi provoqué relevé par la société BNP Paribas Lease Group ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

Numéro de procédure collective : (4156292) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

1641 et 1642 du code civil ; 2°/ qu'en déduisant des seules observations effectuées par l'expert dans la maison de M. et Mme [J] dans laquelle l'effondrement d'une poutre et de ses remplissages a

Article 2r : Le jugement n°1704679 du 1er septembre 2020 du tribunal administratif de Rennes est annulé. Article 3 : La demande présentée par M.

Ce prélèvement libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu des personnes physiques", et qu'aux termes de l'article 1678 quater du même Code : "le prélèvement ... visé à l'article

Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. () ".

1641 et 1184 du Code civil ; et alors, enfin, que la qualité de professionnel de l'acquéreur ne fait pas obstacle à l'exercice par celui-ci de l'action en garantie des vices cachés dès lors que le vice

1641 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir énoncé que les articles L. 211-9 et L. 211-10 du code de la consommation prévoient, pour remédier au défaut de conformité, la réparation ou

que la commune n'ayant jamais soutenu dans ses écritures que le vice des terrains était apparent pour les acquéreurs, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions de la commune en violation de l'article

1646-1 du code civil est exclusive de la garantie de droit commun de l'article 1641 du code civil ; qu'en relevant que Mme Y... était tenue sur le fondement des articles 1641 et 1646-1 du Code civil,

161 de l'ancien Code pénal et 441-7 du nouveau Code pénal ; Sur les troisièmes moyens de cassation identiques proposés par Jeannine X... et par Bruno B..., et pris de la violation de l'article 593

; "aux motifs que les dispositions de l'article L. 161-23 du code forestier, énonçant que lorsque la DRIAAF constate que les faits constatés sont constitutifs d'un délit, elle transmet au procureur de

W..., la cour d'appel a privé sa décision de motif et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1642 du code civil et 455 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5