place de l’article 1635 quater N du code général des impôts ; - est insuffisamment motivée en fait dès lors qu’elle ne précise pas les circonstances justifiant le maintien d’une taxe d’aménagement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1610 et 1651 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Monique Z... veuve Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l’article 1er du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, ainsi que celles des articles R.42 et R. 43 du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de Paris ; - elle méconnaît

Il soutient que l'acquéreur et son assureur n'ont pas sollicité sa condamnation sur le fondement de l'article 1645 du code civil. 12.

que la commune n'ayant jamais soutenu dans ses écritures que le vice des terrains était apparent pour les acquéreurs, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions de la commune en violation de l'article

correctionnelle, en date du 4 janvier 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'incapacité professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du même code, soit du comité consultatif

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Rothschild, 60270 Gouvieux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1135, 1147 et 1615 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il n'était pas allégué de vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil, et que rien ne permettait d'affirmer

Le Grand Breton, 14570 Clecy, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(Côtes-d'Armor), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

1er du livre des procédures fiscales : "La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts fixe le bénéfice agricole

son incohérence ; - la méconnaissance de l'article 1er de la Déclaration universelle des droits de l'Homme ; - la méconnaissance de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme ;

pouvait pas opposer à l'acquéreur non professionnel de même spécialité les clauses limitatives ou élisives de garantie ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article

X..., la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant qui prive sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1615 du Code civil ; 3 / que, dans leurs conclusions d'appel, les acquéreurs

D’autre part, aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général