L 241-13-1 du Code du travail y compris son renvoi à l'article L 212-15-3 du même code (dans leur rédaction alors en vigueur) lequel est consacré aux conventions de forfait en jours ; ET AUX MOTIFS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

Il demande une indemnité de 700 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1343-2 du Code Civil (ancien article 1154 du Code Civil) jusqu'à parfait paiement effectué en application de la décision à intervenir.

450 du code de procédure civile.

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

64 du code général des impôts : " ...

600 et 601 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2108 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRIX DE VENTE, DONT LE PAIEMENT EST GARANTI PAR LE PRIVILEGE DU VENDEUR, CONSISTE DANS LA

D’une part, cette somme ne peut être regardée comme l’une des participations susceptibles d’être mises à la charge d’un constructeur en application de l’article L. 332-6 du code de l’urbanisme.

Par conclusions du 16 février 2024, la société Sitec 34 demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1110,1119, 1120, 1171, 1231-5, 1650 et 1651 du code civil, de : - rejeter toutes demandes

1610 du code civil ; que cet article dispose que « si le vendeur manque à la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou

109 et de l'article 111 c du code général des impôts, de sommes regardées par le service vérificateur comme lui ayant été distribuées par cette société.

couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134, 1603, 1604, 1606 et 1610 du code civil et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à contester la commune intention des parties

1600 du même code.

Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif ; qu'aux

d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1600-0 N du code général des impôts ; Vu les mémoires, enregistrés les 6 octobre et 6 novembre 2013

L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience au 10 avril 2026 MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le sursis : Aux termes de l’article L 412-3, du Code des Procédures Civiles d’exécution (ancien article