1134 et 1656 du code civil, ensemble les principes régissant les restitutions en cas de résolution.

que celle prévue au contrat et que celui-ci en était devenu le légitime propriétaire; qu'en jugeant que l'acquéreur n'était pas propriétaire de la parcelle litigieuse, la cour d'appel a violé les articles

GENERALITE DES CULTURES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

En vertu des dispositions de l'article 1655 quinquies du code général des impôts, les sociétés par actions simplifiées sont assimilées aux sociétés anonymes, pour l'application de ce code et de ses annexes

MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 16 mars 2026, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 1652 du même code ; 5°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M.

1382 devenu l'article 1240 du code civil et méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 9.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, applicable dans le présent litige : "Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

1659 du même code également applicable : La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658, d'accord avec le trésorier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le

Y..., l'exposant) à payer au vendeur (les époux X...) le solde du prix d'un hangar, soit 22.867,35 ; AUX MOTIFS QUE l'article 1605 du Code Civil disposait que l'obligation de délivrer les immeubles

siège est à Paris (16e), ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. ».

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01659 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMV5 N° de Minute : 1658 Ordonnance du dimanche 21 septembre 2025 République Française

(Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents : M.