Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement de la société Carpenter ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

1641 et 1642 du Code civil.

1641 et 1642 du code civil ; ALORS ENFIN QUE le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, et dont l'acheteur n'a pu se convaincre lui-même

Sofimarco suivant acte reçu le 29 juillet 2003 ; AUX MOTIFS QUE l'article 1642-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'époque, dispose que le vendeur d'immeuble à construire ne peut être déchargé

1641 et 1642 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en confirmant les motifs des premiers juges selon lesquels on peut penser que les acheteurs, habitués à s'approvisionner chez le même fournisseur

Par acte du 10 décembre 2009, les consorts [Y] - [H] ont fait assigner les époux [L] aux visa des articles 1641, 1643 et 1554 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1604 du code

1642-1 du code civil n'est pas recevable.

L'article 1642-1 du code civil repris par l'article L. 261-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception

Ensuite, il invoque l'absence d'acquisition de la prescription, puisque la prescription posée par l'article 1642-1 du code civil a été interrompue par l'assignation du 9 septembre 2016 et n'a jamais continué

1641 et 1642 du code civil.

L261-5 du code de la construction et de l'habitation selon lesquelles : "Ainsi qu'il est dit à l'article 1642-1 du code civil : le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la

Les articles 1642 et 1643 du code civil précisent en outre que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même et qu’il est tenu des vices cachés, quand même

Aux termes de l'article 1648 du code civil ' Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être

1641 du code civil, 4 et 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions régulièrement déposées et signifiées, les époux X... faisaient valoir que compte tenu du remisage du véhicule

1642-1 du Code civil.

En application de l’article 1642-1 du code civil, reproduit à l’article L.261-5 du code de la construction et de l’habitation, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil, avait interdit, par une action contentieuse conjointe devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS, compte tenu du conflit d'intérêt existant