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5 172 résultats pour « article 1622 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00473

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

exonérer le fabriquant de sa garantie des vices cachés, à se fonder sur les manquements aux articles 16.1 et 16.2 du contrat de distribution que la société Mény automobiles aurait commis sans rechercher

Source officielle

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CA

2ème chambre

66fce4058d6ea26f688da9a7

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

1103, 1626, 1630 et 1637 du code civil, les articles L3121-I et L312-2 du code des transports, l'article 700 du code de procédure civile : la confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00442_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

L'article L. 1612-17 du code général des collectivités territoriales précise toutefois que : " Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a29

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Il sollicite enfin la capitalisation des intérêts sur ses demandes indemnitaires ainsi que l'allocation d'une indemnité de 6. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000034330949

—

3 avril 2017

3 avril 2017

Avenant n° 28-2016 du 6 juillet 2016 relatif à la modification des articles 15.1, 16.2 et 17.1 du titre II de la convention (CPNEFP et CPREFP)

Source officielle
CC

comm

613720b0cd580146773ed857

Cassation

23 juin 1987

23 juin 1987

1138 et 1624 du Code civil ; alors que, en outre, aux termes de l'article 100 du Code de commerce "la marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2311769_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

En vertu de l'article L. 2122-3 dudit code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838435

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

/68, et notamment son article 10 ; Vu le décret du 30 juin 1946 modifié, et en particulier son article 3 ; Vu le décret n° 81-405 du 28 avril 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300193_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60369a4e1576b23cb5af8e91

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Sur la demande de résolution de la vente présentée par la société LRT ¿ En cause d'appel, en cinq alinéas figurant en pages 1 et 2 de ses conclusions, la société LRT vise globalement les articles 1602

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007865606

Admin. suprême

3 juillet 1995

3 juillet 1995

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 10 du règlement n° 1612/88 de la Communauté économique européenne du 15 octobre 1988 dispose que : "1- Ont le droit de s'installer avec

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

677e1624dbb9bd42de09fafa

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 12 décembre 2023 la société AVRIL PA demande à la cour au visa des articles 1626 à 1640 du code civil de ; - Infirmer la décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60367db3fbb70f2192bbf734

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007822202

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er paragraphe de l'article 10 du règlement de la Communauté économique européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 applicable aux ressortissants

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007831567

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du règlement de la communauté économique européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 applicable aux ressortissants portugais

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690737

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions ont été notamment rendues applicables aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales par l'article L.

Source officielle
TCOM

EKIP

69f0956fcdc6046d47d3b90e

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

ENTREPRISE [Q] [F] 1420/1626[Adresse 1] Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE Le tribunal, En présence de : - La SELARL EKIP' prise

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007932184

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre le jugement n° 95-1628 du 21 septembre 1995 tendant à l'annulation des opérations du premier tour de scrutin

Source officielle
CC

civ3

613721b8cd580146773f67da

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

1315 et 1626 du Code civil ; 2°) qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'indemnité d'éviction, résultant d'un refus de renouvellement antérieur à la vente, constituait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00214

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[Z] [N] a formé une requête tendant au rabat de l'arrêt n° 1624 rendu le 20 décembre 2023, déclarant irrecevable sa requête en renvoi pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie contre lui

Source officielle