385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 162-38 et R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, 4 et R 36-15 du Code pénal et 593 du Code

LI62-1-14 et R 147-2 dudit code ; Que l'article L 162-1-14 précise dans son paragraphe III : « le montant de la pénalité mentionnée au 1 est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit

Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, le prix de vente au public des médicaments remboursables " est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament

Il en va de même, en vertu de l'article L.162-12-2, pour les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers et, en vertu de l'article L. 162-14, pour ceux avec les laboratoires privés

séjour, sur une fraction des tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation mentionnés par l'article L. 162-23-4 du même code.

L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 162-18-1 du code de

1995 ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 162-1 à L. 162-15 du Code de la santé publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

    Article 162 of the CCP provided, at the relevant time, that visits of relatives or other people to a detainee could be allowed by the responsible person or institution dealing with the case

aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. () ".

aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. () ".

Investigative Committee separated several documents concerning Mr Akhyad Gerimov’s abduction from criminal case file no. 12073 and launched a new pre-investigation inquiry into the offence proscribed by Article

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale : Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins qui n'adhèrent

L. 162-22-9 et à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; - il est entaché de rétroactivité dès lors qu'il n'est intervenu que le 13 mars 2017 alors que l'article L. 162-22-10 du code de

L. 162-5 et 162-5-2 ( ...)" ; que, selon le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 165-5-9 : "Le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale" ; Considérant

" ; qu'aux termes de l'article L. 162-12 du code de la sécurité sociale : "A défaut de convention ou en l'absence d'adhésion personnelle à la convention type, les tarifs servant de base au remboursement

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé