[K] devant le tribunal judiciaire d' Angoulême, au visa des articles 1217, 1603 et 1610 du Code civil, afin d'obtenir la résolution de la vente intervenue entre eux, et la restitution de la somme de 25

1134, 1603 et suivants, 1610 et 1383 du code civil que LOV'AIR fonde ses demandes ; Que l'article 1134 dispose que les « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

1606 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en matière de vente de marchandises, la provision de la lettre de change tirée sur l'acheteur pour leur paiement résulte de l'existence de la créance

1604 du Code civil ; 2 / que le défaut de conformité défini comme un manquement du vendeur à délivrer un produit conforme aux spécifications contractuelles peut être non apparent à la livraison et

Subsidiairement, elle soutient sur le fondement des articles 1603 et 1604 du code civil, qu’elle s’attendait à ce que le véhicule fonctionne correctement sur du long terme, mais que celui-ci a présenté

1604 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1604 et 1641 du code civil : 7.

1603, 1604, 1166 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

et 1602 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement

1603 et 1604 du Code civil ; qu'en se fondant sur un motif inopérant tiré de la limitation contractuelle des délais de garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors

non-respect de ces mesures obligatoires peut se traduire par des sanctions pénales, civiles et/ou financières. (…) Le non-respect des mesures imposées par le PPR est sanctionné par le code de l'urbanisme (article

Au visa des articles 1603, 1604, 1614 et 1615 du code civil, ils font valoir que la délivrance du bien n’était pas conforme à l’acte de vente et que les époux [P] sont tenus de réparer les préjudices causés

En cause d'appel la société Skelling Limited, appelante, demande au visa des articles 1134 et 1601 du code civil dans ses dernières écritures en date du 24 juillet 2017de : - réformer en toutes ses

: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Michel Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

D 161-1-1 ; que l'article D 161-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit les modalités d'exonération applicable à la deuxième année d'exonération ; que dans sa version du 29 avril 2009, l'article D

de commande, sans rechercher si la société Garderobe n'avait pas entendu acquérir un matériel comportant ces deux caractéristiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1603 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1604 et 1610 du code civil : 10.