présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M.

AMIABLE, PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE ACTUELLEMENT OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, LUI AYANT PARU INSUFFISANT, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BROUSTIC, ACTUELLEMENT DU PEYROC, A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

D. 541-16-2 du code de l'environnement, les actions définies étant, en outre, très générales et dépourvues de calendrier ; - il méconnaît le 5° du I de l'article D. 541-16-2 du code de l'environnement

avis d'imposition de 2008 et 2009, le contrat de location de la maison, le congé donné par les locataires et les relevés de points acquis depuis 1992 auprès de deux caisses de retraite (violation des articles

L. 332-16-1 du code du sport au lieu de l'article L. 332-16-2 du même code.

cannot prevent the landlord to, relying on the relevant statutory provision, seek the eviction of the complainants, as that would be contrary to the constitutional guarantee of ownership, as well as to Article

intérêt au taux légal à compter du 7 décembre 2002 ; qu'il a reproché à la banque la rupture brutale et abusive du découvert autorisé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut retenir

Mario Y..., demeurant avenue des Vieux Moulins, La Flotte-en-Ré (Charente-Maritime), 2°/ de Mme Danielle Y..., divorcée Z..., demeurant ...

16 alinéa 2 du code de procédure civile ; le cabinet Nantier, syndic et M.

condamné la société anonyme Ortec Buzzichelli à lui verser l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés sur préavis, alors que, selon le moyen, il résulte de l'article

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 alinéa 2 de la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats "les magistrats recrutés à titre temporaire

2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale.

2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale.

que le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs, signataires de la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales ont dénoncé les articles 16 et 29 de cette

R. 231-16 et R. 237-2 du Code rural ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 231-16 et R. 237-2 du Code rural, insuffisance de motifs et manque de base