remplacement du salarié ; qu'en appliquant cette clause à la rupture du contrat par l'employeur pour inaptitude physique de Mme A..., la cour d'appel a violé l'article 16 de la convention collective des

[O] [Q], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, de l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, des

QUE, SI L'INSTANCE ARBITRALE, SAISIE EN VERTU DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978, NE PEUT LEGALEMENT PROCEDER A L'EVALUATION QUI LUI EST DEMANDEE

Elles exposent que l'article 16 dénoncé par la convention collective sous le titre "durée de travail" accordait dans son paragraphe 16-4-2 une rémunération supplémentaire égale à une demi-heure de travail

La faute, avérée, est donc sans conséquence. 16. En deuxième lieu, M. [J] reproche à M. [K] de ne pas avoir formé de grief tiré d'une dénaturation de l'article 16 du règlement de copropriété.

16-4 de la Convention susvisée ; Qu'en effet, les pièces dont la réception marque, selon l'article 16-4 de la Convention européenne d'extradition, le terme de l'arrestation provisoire, doivent s'entendre

16 de l'accord national du réseau des caisses d'épargne du 19 décembre 1985 ; AUX MOTIFS QUE l'article 16 de l'accord national précise que la prime qu'il instaure sera versée « à chaque salarié du réseau

16 B § 1 et 2 de la Convention franco-koweitienne, ensemble l'article 55 de la Constitution ; 2°/ que l'article 16 B § 6 c de la Convention franco-koweitienne prévoit que sont considérés comme possédés

16 B § 1 et 2 de la Convention franco-koweitienne, ensemble l'article 55 de la Constitution ; 2°/ que l'article 16 B § 6 c de la Convention franco-koweitienne prévoit que sont considérés comme possédés

payer le prix des droits à construire était « converti et nové » en une obligation de réaliser des travaux ; qu'en revanche, pour rejeter l'application de l'article 16-1 de la même loi, elle affirme que

1315 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 16-1-1, alinéa 2, du code civil, les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence ; que l'exposition

de la Convention franco marocaine du 5 octobre 1957, une décision frappée de pourvoi dans son Etat d'origine ne peut recevoir l'exequatur ; que la décision doit être passée en force de chose jugée (article

sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type : « Les fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu au III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doivent : (...) 5°)

16-3 de la convention collective des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 16-3 de la convention collective des entreprises de restauration

L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du Conseil national des barreaux du 24 avril 2004 instituant le règlement unifié des barreaux de France , et notamment son article 16 relatif aux

de lui délivrer l'agrément prévu au III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par

16 de la convention collective des entreprises de courtage d'assurance et de réassurance, ensemble l'article 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 16 de la

fond avait ordonné la vente forcée du fonds de commerce exploité par la société JNG sans que la société JNG ait reçu injonction de conclure sur le fond, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article