Aux termes de l'article 158 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " () 5. a.

à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, à concurrence de sa quote-part dans la société, et a appliqué le coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par les dispositions de l’article

conséquences financières du contrôle de la société à leur égard, à concurrence de leurs quotes-parts dans la société, et a appliqué le coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par les dispositions de l’article

compte courant est sans influence sur le droit à restitution des impositions relative à la partie remboursée ; - c'est à tort que l'administration fiscale a appliqué la majoration de 25 % prévue par l'article

rectificative n° 2031 ne s'établit pas à 77 564 euros, mais à 74 808 euros ; en tout état de cause, le bénéfice en cause ne pouvait légalement faire l'objet de la majoration de 25 % prévue au 7-1 de l'article

prêt, ayant donné lieu à remboursement par une tierce personne ; - l'application aux sommes taxées au titre des années 2010 et 2011 de la majoration de 25 % sur le fondement du a) du 1° du 7 de l'article

la documentation administrative référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 du 20 décembre 2019 ; - l'administration ne pouvait appliquer la majoration de 25% sur le profit du Trésor, sur le fondement de l'article

D... qu’à hauteur de 50%, correspondant à la part du capital détenue par lui en usufruit ; la majoration de 25% appliquée sur le fondement de l’article 158-7 du code général des impôts est contraire

puis dans la décision de rejet de sa réclamation, d'avoir fait droit à la demande formulée devant elle par l'administration, qui tendait à ce que le motif de cette suppression, légalement fondée sur l'article

transaction conclue avec son employeur a arrêté les sommes détournées à des montants bien inférieurs à ceux retenus par l'administration ; - l'application de la majoration de 1,25 prévue par le 1° du 7 de l'article

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, alors en vigueur : " Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, alors en vigueur : " Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent

acquittée par la première à raison du résultat d'ensemble du groupe de l'exercice 2003, correspondant à l'avoir fiscal auquel elle estimait avoir droit en application des dispositions alors en vigueur de l'article

l'accusation de vols avec port d'arme et d'arrestation illégale avec prise d'otage ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Vu l'article L. 223-2, devenu L. 215-8, du code de l'organisation judiciaire et les articles 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements

à l'article L. 245-15 du même code.

André, et pris de la violation des articles 156, 158, 159, 161, 166, 172, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense,

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article préliminaire, 158, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale