. - Charges déductibles visées à l'article 156 du C.G.I. - Non déduction des charges qui entrent en compte pour l'évaluation des revenus soumis à la taxe proportionnelle.

2° CONTRE UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR, QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

FALLU TENIR COMPTE DES REVENUS DE L'ANNEE PRECEDENTE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE D'UNE PART QU'AUX TERMES DES ARRETES MINISTERIELS EN DATE DES 27 AOUT 1948 ET 5 AOUT 1955, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 A ET 135 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL,18 DU DECRET N° 49 330 DU 11 MARS 1949, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE Y..., Z

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application

D'une part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

judiciaire après résolution de son plan de continuation par jugement du 30 juin 1999, Mme Le X... étant désignée liquidateur ; que, par ordonnance du 27 octobre 1999, le juge-commissaire, au visa de l'article

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu" ; que l'article 156-1 autorise, sous

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : En ce qui concerne la déduction de la pension alimentaire : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer

notifiée aux requérants indique que sont remises en cause des déductions à titre de pensions alimentaires en 2014 et en 2015 à hauteur respectivement de 60 000 euros et 70 000 euros en application de l'article

ce premier arrêt ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition formée par l'Assedic alors, selon le pourvoi, que, selon l'article

X... sur le fondement de l'article 156 II-1°) ter du code général des impôts autorisant les propriétaires à déduire de leur revenu global, dans les conditions précisées aux articles 41 E à J de l'annexe

l'avis d'imposition supplémentaire a été établi sur la base d'un montant de pension d'invalidité rectifié erroné ; - ils satisfont pleinement aux conditions posées par les dispositions du 2° du II de l'article

Et aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts applicable aux années en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.