[US] [QJ], domicilié [Adresse 147], 153°/ à Mme [YL] [FK], domiciliée [Adresse 224], 154°/ à Mme [HI] [VC] [E] [SM] [XP] [OY], domiciliée [Adresse 134], 155°/ à Mme [QC] [HE] [VC] [AM], domiciliée

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

156 et 283 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant interjeté appel de l'arrêt de la cour

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Code pénal, 6-3 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, alinéa 2, du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003, 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

147, 150 et 151 du Code pénal alors que le demandeur avait fondé sa plainte sur l'article 153 du même Code " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 146 et suivants et notamment

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

souverainement les données fournies par le rapport d'expertise ; "alors que, d'une part, la mission d'un expert ne pouvant porter, aux termes de l'article 156 du Code de procédure pénale, que sur une

au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du nouveau code de procédure civile.

de la Carpimko, mise à la charge des tiers responsables, à la somme de 63 202,96 euros ; "aux motifs que la Carpimko fixait sa créance comme suit : - indemnités journalières du 6 octobre 2000 au 7

BC n° 157, 158 et 160 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 151-24 du code de l'urbanisme ; les parcelles sont situées dans une zone urbaine dense ; le précédent PLU

593 et 706-150 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que la preuve de la régularité

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

Le moyen est pris de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.

147, 150, 151 et 405 anciens du Code pénal, 441-1 et 313-1 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce

11 juillet 1974 à [Localité 158] Madame [PW] [ZL] épouse [ZZ] née le 28 Mars 1982 à [Localité 158] [Adresse 7] [Localité 112] Madame [FN] [PU] née le 10 novembre 1973 à [Localité 154] [Adresse

comme une opération de dissimulation au sens de l'article 324-1 du code pénal. 14.