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27 février 2026 par la société Altro Effetto France, aux fins d'entendre, vu l'article 524 du code de procédure civile, prononcer la radiation de l'appel interjeté par la SCI Arash et condamner cette

€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

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10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens, - la capitalisation des intérêts

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2025, Monsieur [D] a sollicité le débouté de la partie adverse et sa condamnation à lui verser 1500 euros sur le fondement de l’article

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

700 du code de procédure civile, ni des dépens de première instance, - condamne Mme [D] à verser à la société Amelie la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant

€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

euros au titre de dommages et intérêts, aux dépens, 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

706-150, 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, demandé au juge des libertés et de la détention d'autoriser la saisie de biens mobiliers et immobiliers, propriété de Mme B..., épouse K..., et

Elle demande la condamnation de SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), Société anonyme, au paiement de 1500 € au titre des frais irrépétibles. L’affaire a été mise en délibéré au 13.02.2026.

insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code