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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2204907_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
150 U du code général des impôts ; - il peut bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière prévue par l'article 150 U du code général des impôts alors même qu'une société avait sa domiciliation
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454641.20211012
12 octobre 2021
12 octobre 2021
de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274920
24 octobre 2019
24 octobre 2019
D'autre part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220334_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
92 B, du I ter de l'article 160 et de l'article 150 A bis , dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C , dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006,
Source officielle7éme chambre
DTA_2104097_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige (2016) : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104261_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
aux gains bénéficiant de l'abattement fixe mentionné au 1 du I de l'article 150-0 D ter mentionnés à l'article 150-0 A est déductible dans les conditions et pour la fraction définies au premier alinéa
Source officielle6ème chambre
DTA_2102769_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 74-0 G de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables doivent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000033_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement
Source officielle6ème chambre
DTA_2204231_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il soutient que : - l'interprétation stricte des dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts apparaît contraire aux objectifs poursuivis par le législateur ; si la doctrine ne prévoit
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01293_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
administrative ; - le réinvestissement qu'ils ont opéré a respecté les exigences posées par l'article 150-0 D bis du code général des impôts dès lors que la quotité à réinvestir d'une plus-value de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2111070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
d'un acte notarié rectificatif, mentionnant le placement de la cession immobilière du 24 décembre 2020 sous le régime d'exonération prévu par les dispositions du 1° bis du II de l'article 150 U du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02651_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21477_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / () II.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619167
16 janvier 1980
16 janvier 1980
L'ARTICLE 150 TER, HORMIS LE CAS OU ELLE PORTE SUR UN TERRAIN BATI ET OU LE BATIMENT EST DESTINE A NE PAS ETRE DEMOLI ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE L'IMMEUBLE CEDE PAR LA REQUERANTE
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628517
26 juillet 1991
26 juillet 1991
Philippe X... a, notamment, soulevé le moyen tiré de ce qu'en vertu des dispositions de l'article 150 M du code général des impôts, ladite plus-value aurait été exonérée ; que, par le jugement attaqué
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030642930
27 mai 2015
27 mai 2015
Considérant que l'article 150-0 D ter du code général des impôts, issu de l'article 29 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, a prévu que les gains nets que les dirigeants de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02212_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'article 150-0 D du même code dispose que : " 1.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007839366
15 juin 1994
15 juin 1994
part, que la plus value obtenue par la cession des locaux à usage d'habitation était exonérée en application de l'article 150 C du code, dès lors qu'ils constituaient l'habitation principale des vendeurs
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00897_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 et applicable au litige : " I.- L'imposition de la plus-value
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01568_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 150 VL du code général des impôts : " Le vendeur ou l'exportateur, personne physique domiciliée en France, peut opter pour le régime défini à l'article 150 UA à la condition de
Source officiellePage 29 sur 11882