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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113509
27 juin 2018
27 juin 2018
contribuables autres que ceux visés au 2° : / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A, 1518 A bis et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023762814
21 mars 2011
21 mars 2011
1388 du code général des impôts, applicable en matière de taxe professionnelle en vertu des dispositions de l'article 1469 du même code, alors en vigueur : " La taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248091
15 décembre 2010
15 décembre 2010
décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie sur les bureaux et terrains de stationnement annexes ; Sur le pourvoi principal du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260322
16 mars 2016
16 mars 2016
Aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle : " (...) est déterminée comme suit : 1° Pour les
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020871099
17 juillet 2009
17 juillet 2009
1498 du code général des impôts, auquel renvoie, notamment, l'article 1469 dudit code relatif aux bases de la taxe professionnelle : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101341
20 novembre 2013
20 novembre 2013
X... créancier à l'égard de son ex-épouse des sommes versées à son profit pour l'acquisition du bien indivis ; que sa créance doit être évaluée conformément aux dispositions de l'article 1469 alinéa 3
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61629bb5eaaf44d62f53e851
3 juillet 2013
3 juillet 2013
Après avoir rappelé qu'il résulte de l'article 1469, alinéa 3, du code civil que, lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui a été aliéné avant la liquidation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100355
1 avril 2015
1 avril 2015
214 et 1537 du Code civil par fausse application, ensemble les articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2 et 1543 du Code civil par refus d'application ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la clause selon
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fb0
2 février 2015
2 février 2015
France Centre Ouest et que le remboursement d'un emprunt contracté pour financer le prix d'un immeuble, même s'il est utilisé comme logement de la famille, est une dépense d'acquisition au sens de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163e581578519f70b5eb85a
5 mai 2010
5 mai 2010
assistée de Me Horald INGOLD du Cabinet de Me ARNAUD-CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D 208 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100985
26 septembre 2012
26 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les
Source officielle6ème Chambre B
6035a3415ca9980727950a74
23 février 2021
23 février 2021
] et dit que cette créance devrait être réévaluée par le notaire conformément aux dispositions de l'article 1469 du Code civil, - fixé à la somme de 1.600 euros le montant de l'indemnité d'occupation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110136
15 février 2023
15 février 2023
[T] [R] contre Mme [E] au titre du financement de l'acquisition de ce bien ; 1°) ALORS QUE les règles de l'article 1469, alinéa 3, du code civil sont applicables aux créances entre époux séparés de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100655
10 juin 2015
10 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1469 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100989
26 septembre 2012
26 septembre 2012
1536, 1543, 1479 et 1469 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1479, alinéa 1, du code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même code que le règlement des créances entre époux
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbd7
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[X] [E] lui sera due par la communauté, - juger qu'il sera fait application pour le calcul de la récompense des dispositions de l'article 1469 alinéas 1, 2 et 3 du code civil, - juger que les sommes
Source officielle1re chambre 1re section
5fd93b1f13ef792078e4a2f0
21 avril 2020
21 avril 2020
Dire que conformément aux dispositions de l'article 1469 alinéa 3 du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298038
16 novembre 2009
16 novembre 2009
articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006547
20 juin 2007
20 juin 2007
caractère d'un établissement industriel, et que la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à reprendre dans les bases de la taxe professionnelle en vertu du 1° de l'article
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008055592
6 novembre 2006
6 novembre 2006
1498 du code général des impôts, auquel renvoie, notamment, l'article 1469 dudit code relatif aux bases de la taxe professionnelle : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation
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