c'est qu'aucun texte ne prévoit la possibilité, pour les cours d'appel, et à la différence de la Cour de Cassation, d'inscrire à titre exceptionnel des experts ayant dépassé la limite d'âge prévue à l'article

1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle a pour base la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518-A et 1518-B, des immobilisations corporelles dont le redevable

1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : / a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles

1469 du même code, il n'est pas tenu compte de la valeur locative des équipements et biens, non passibles d'une taxe foncière, visés aux 2° et 3° du même article, pour l'imposition des redevables sédentaires

40 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code de travail ; Mais attendu que la demande de transmission du jugement à intervenir au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du

le 26 janvier 1988 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Madame Nicole X..., demeurant à Beaune (côte d'Or), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles R. 143-9 et R. 143-20 du même code ; 2°/ que l'existence d'un bail rural suppose une

72300 SABLE S/ SARTHE représentée par Maître FUHRER, avocat substituant Maître Laurent GERVAIS, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

non comparants-représentés par Maître CREN, avocat de la SARL LEXCAP-BDH, avocats au barreau d'ANGERS substitué par Me CADORET COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Raphaël Binet 35069 RENNES représentée par Maître Aurélie DOMAIGNE, substituant Maître Luc LALANNE, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

X... préalablement à l'audience ; qu'en statuant comme elle l'a fait, nonobstant l'oralité de la procédure prud'homale, la cour d'appel a violé les articles R. 453-3 et R. 1461-2 du code du travail, ensemble

Qu'à supposer cet événement avéré, en l'absence de notification à la partie adverse, l'instance ne s'est pas trouvée interrompue ; Attendu qu'en application des dispositions des articles R 1453-1 à

P. 25118 72005 LE MANS représentée par Mademoiselle Perrine Y..., munie d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois (...) " ; qu'aux termes de l'article 1467 du même code : " La taxe professionnelle a pour base : /

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...)." ; qu'aux termes de l'article 1467 A du même code, dans sa

1469 alinéa 3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de cette disposition, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à

Réponse de la Cour Vu l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4.

1433, ni sur le fondement de l'article 1434 du code civil ; qu'il n'y aura donc pas lieu à récompense de la part de la communauté au profit de Daniel X... concernant la valeur des constructions de cet