AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110166
18 mars 2020
18 mars 2020
BLMS et PN Béton Bolbec, le mauvais fonctionnement dénoncé n'avait pas été réparé par leur seul prononcé, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, 625 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004383_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu : - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa52
23 juillet 2012
23 juillet 2012
L 143-11-1 du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce ; - dire et juger qu'au regard du principe de subsidiarité, le CGEA ne doit sa garantie qu'autant qu'il n'existe pas de fonds
Source officiellecr
61372694cd58014677426ba0
15 juin 2005
15 juin 2005
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;
Source officiellesoc
613722c7cd5801467740158a
18 décembre 1996
18 décembre 1996
chambre), au profit de Mme Fernande Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle1ère chambre civile B
697b0ae6cdc6046d47123a3a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Réponse de la cour Selon l'article L. 221-1, I, 2°, a) du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat, est considéré comme contrat hors établissement : tout
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0520JUD002025906
20 mai 2010
20 mai 2010
L'article 142 du CPP précise les modalités du recours prévu à l'article 141.
Source officielleChambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd59e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par requête du 24 février 2023 la société Sol Solution a saisi le président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand aux fins de constat et de saisie sur le fondement des articles 145 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd8999c
31 janvier 2007
31 janvier 2007
est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du code du travail ; Que la lettre de licenciement est motivée en l'espèce comme la
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438491.20211124
24 novembre 2021
24 novembre 2021
L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce ; / 3° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f5b5e0cdc6046d474e79d5
30 avril 2026
30 avril 2026
de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance
Source officielleLoyers commerciaux
66197c111b7735881a7c16fa
12 avril 2024
12 avril 2024
1103 du code civil et des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-23 et suivants du code de commerce, de : " - CONSTATER que les parties considèrent conjointement acquis au 1er avril 2022 au bénéfice de
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219dc9e4ea48318f5a9df
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par ailleurs elle rappelle qu'elle est en application de l'article L622-24 du code de commerce autorisée à déclarer une créance non couverte par un titre exécutoire au jour de la déclaration et ce à titre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD002660002
7 février 2008
7 février 2008
La doctrine a interprété l'article 141 du code de procédure pénale comme ne permettant pas à l'inculpé de former un recours indépendamment du jugement rendu sur le fond lorsque le tribunal
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0626JUD001236986
26 juin 1991
26 juin 1991
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration française reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
660f9505a40f8b0008cb764f
4 avril 2024
4 avril 2024
[Y] [J] demande à la cour, au visa des articles L. 622-14, L. 641-12, R. 622-13 et R. 641-21 du code de commerce, de : Infirmer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 12 juillet 2023 en ce
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68d62526f345149cf84d2b87
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 octobre 2024, la SCI demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300953
13 juillet 2010
13 juillet 2010
L. 145-28 du code de commerce n'obligeait pas le preneur, sous peine de perdre son droit au maintien dans les lieux, à faire toute diligence pour récupérer l'indemnité d'éviction, à laquelle il avait
Source officielleChambre Prud'homale
694a5c4a75782d5f06558f7d
18 décembre 2025
18 décembre 2025
R.1454-28 du code du travail, la moyenne des salaires étant fixée à la somme de 3 151,24 euros et dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile
Source officielle34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
12 mars 2026
Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment
Source officiellePage 29 sur 260