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5 183 résultats pour « article 145-48 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110166

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

BLMS et PN Béton Bolbec, le mauvais fonctionnement dénoncé n'avait pas été réparé par leur seul prononcé, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, 625 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004383_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Vu : - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa52

Appel

23 juillet 2012

23 juillet 2012

L 143-11-1 du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce ; - dire et juger qu'au regard du principe de subsidiarité, le CGEA ne doit sa garantie qu'autant qu'il n'existe pas de fonds

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426ba0

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;

Source officielle
CC

soc

613722c7cd5801467740158a

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

chambre), au profit de Mme Fernande Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

697b0ae6cdc6046d47123a3a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Réponse de la cour Selon l'article L. 221-1, I, 2°, a) du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat, est considéré comme contrat hors établissement : tout

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0520JUD002025906

Admin. suprême

20 mai 2010

20 mai 2010

    L'article 142 du CPP précise les modalités du recours prévu à l'article   141.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a098a1dbfbd5d79cd59e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par requête du 24 février 2023 la société Sol Solution a saisi le président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand aux fins de constat et de saisie sur le fondement des articles 145 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd8999c

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du code du travail ; Que la lettre de licenciement est motivée en l'espèce comme la

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438491.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce ; / 3° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f5b5e0cdc6046d474e79d5

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66197c111b7735881a7c16fa

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

1103 du code civil et des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-23 et suivants du code de commerce, de : " - CONSTATER que les parties considèrent conjointement acquis au 1er avril 2022 au bénéfice de

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653219dc9e4ea48318f5a9df

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par ailleurs elle rappelle qu'elle est en application de l'article L622-24 du code de commerce autorisée à déclarer une créance non couverte par un titre exécutoire au jour de la déclaration et ce à titre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD002660002

Admin. suprême

7 février 2008

7 février 2008

    La doctrine a interprété l'article 141 du code de procédure pénale comme ne permettant pas à l'inculpé de former un recours indépendamment du jugement rendu sur le fond lorsque le tribunal

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0626JUD001236986

Admin. suprême

26 juin 1991

26 juin 1991

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration française reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9505a40f8b0008cb764f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[Y] [J] demande à la cour, au visa des articles L. 622-14, L. 641-12, R. 622-13 et R. 641-21 du code de commerce, de : Infirmer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 12 juillet 2023 en ce

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62526f345149cf84d2b87

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 octobre 2024, la SCI demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300953

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

L. 145-28 du code de commerce n'obligeait pas le preneur, sous peine de perdre son droit au maintien dans les lieux, à faire toute diligence pour récupérer l'indemnité d'éviction, à laquelle il avait

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c4a75782d5f06558f7d

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

R.1454-28 du code du travail, la moyenne des salaires étant fixée à la somme de 3 151,24 euros et dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

Source officielle

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