A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2 du code du travail, les parties sont tenues de constituer avocat.

Les défendeurs sollicitent la mainlevée de l'opposition notifiée par BIAS IMMOBILIER, soutenant qu'elle est nulle en la forme pour non-respect de l'article L. 141-14 du code de commerce.

700 du CPC Considérant que pour des considérations tirées de l'équité, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du CPC au profit de l'une ou de l'autre des parties et le jugement sera

, alinéa 2 du CPC.

L.145-41 du code de commerce.

R. 1453-2 du code du travail, ensemble les articles L. 2131-1 et L. 2131-3 de ce même code ; 2°) ALORS subsidiairement QUE les parties peuvent se faire assister ou représenter dans le cadre de la procédure

145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise judiciaire.

[S] à verser à la SCI LE COMPLEXE une provision de 20.000 € à valoir sur les montants d'indemnité d'occupation, outre 1.500 € d'article 700 du CPC et aux dépens, - rejeté sa demande au titre de l'article

La situation économique de Monsieur X... conduira à le dispenser du paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 du Code de la Sécurité Sociale et à ne pas faire application des dispositions de l'article

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 11

700 de 7 000 € ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU dans les conditions de l'article 699 du CPC.

aux dispositions de l'article 450 du CPC.

L'appréciation de l'existence d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile relève du pouvoir souverain des juges du fond.

à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers.

ne peut excéder la somme principale de 142 147, 08 euros ; - débouter la société CPCU du surplus de ses demandes.

700 CPC ainsi que les entiers dépens.

L'équité commande la condamnation de Monsieur [V] à payer à la CARCD 200 € en application de l'article 700 du CPC.

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du CPC en ce compris le coût du commandement du 4 novembre 2025.