X... n'avait pas la qualité de commerçant, a refusé d'exercer ses pouvoirs, au mépris des articles 1443, 1444 et 1457 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la clause compromissoire liant deux

La SAS SOGEFINANCEMENT, représentée par avocat, a sollicité que Monsieur [I] [F] soit débouté de ses demandes, exposant notamment que : - en application des dispositions de l’article 1413 du code civil

[N] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société ALFI à verser à la Fédération la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

- N° Portalis 352J-W-B7C-CON3H COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge

B...; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général

Huglo, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la minute de cet arrêt est entachée d'une erreur purement

par la clause compromissoire, la cour d'appel a violé les articles 1443 et 1483 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les consorts Y... avaient soutenu dans leurs conclusions d'appel que l'acte

En vertu des dispositions de l'article L. 1434-2 du code, le projet régional de santé est constitué notamment d'un schéma régional d'organisation de soins, dénommé schéma régional de santé (SRS) depuis

785, 786 et 916 al.2 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 septembre 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Alain CHATEAUNEUF, Premier président

14 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, en paiement à titre de dommages-intérêts de la somme de 400 000 francs en réparation de son préjudice ; Attendu que la société

Il convient enfin de la débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société ALFI à verser à la Fédération la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[G] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société ALFI à verser à la Fédération la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[H] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société ALFI à verser à la Fédération la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[W] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société ALFI à verser à la Fédération la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[J] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société ALFI à verser à la Fédération la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

1433 du Code civil ; Attendu que pour dire non fondé le redressement relatif à la récompense due par la communauté à la succession de Robert X..., l'arrêt après avoir relevé, d'un côté, qu'il n'était

que le salarié a alors saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier des sommes restant dues en vertu de cet accord ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt (Grenoble, 2