5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 144, 144-1, 181, 215, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 144, 144-1, 181, 215, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

144, 148, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Pierre X... ; "aux motifs que les faits reprochés à Pierre

144-1, 181, 148-1 du code de procédure pénale, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

114, 144, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 181, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise liberté présentée

nullité du défaut d'autorisation préalable, lorsque existent des circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie ; Attendu que l'article L 225-86 (article 143 de la

137 et suivants, 144 et suivants, 148 et suivants, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 148-1, 569, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble

2021. '''''' Dans le cadre de la présente procédure d'appel, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 19 octobre 2022, ordonnée une expertise avant dire-droit, sur le fondement des articles

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discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Selon l’article 143 du CPC, si une pièce de procédure impliquant pour la partie intéressée l’obligation d’agir pour la défense de ses droits ne peut être signifiée à celle-ci car son lieu de séjour est

préliminaire du code de procédure pénale, des articles 5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-3, 175, 179, 181, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

alors que l'ordre de transfert litigieux constituait un fait juridique dont la preuve pouvait être faite par tous moyens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles

personne mise en examen, le moyen, qui se borne à invoquer les conséquences de l'annulation prononcée à tort, est inopérant ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 144, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

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