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16 872 résultats pour « article 142 du Code local des professions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234992

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

L. 1261 du code de l'environnement manque en fait ; que, de surcroît, l'article 146 de la loi précitée du 27 février 2002 dispose que : Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les

Source officielle

Page 29 sur 844

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TJ

Serv. contentieux social

697c6872cdc6046d473a1d2a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200079

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

a violé les articles L. 142-1, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale , par refus d'application et l'article 31 du code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64a7b2523bcaf505db696b10

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

700 du code de procédure civile ; - condamné la Sa BPCE à verser une indemnité de 1 500 euros à la Sarl JMJL au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bc8

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00975

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 145, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd492799a9057d5dd22c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

SUR QUOI LA COUR Sur la demande d'expertise médicale judiciaire L'employeur, au visa de l'article R 142-16 du code de la sécurité sociale, et des observations de son propre médecin-conseil, le docteur

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2317399_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 141-2 du même code : « Des règles de sécurité sont définies par décret en Conseil d'Etat pour respecter l'objectif général fixé par l'article L. 141-1 lors de la construction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94f8b787c4000862f655

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[C] au motif qu'il aurait été formé hors les délais requis par les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e0a

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

est irrecevable au motif que les articles R 142-1 et R-142-18 du code de la sécurité sociale soumettent la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale à un recours préalable obligatoire devant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01181

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

, L. 136-2-8°, L. 140-2 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail, salaire égal" ; 3°/ que selon l'article 2 de l'accord d'entreprise du 29 avril 1992, la prime dite de SCINI se

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302515_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

L’article R. 142-2 du même code prévoit : « La dérogation prévue à l'article L. 142-5 est accordée par le préfet de département.

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TA

4ème Chambre

DTA_2301698_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure n’imposaient pas que le ressortissant étranger dispose d’un titre de séjour depuis au moins cinq ans pour obtenir une carte professionnelle ; une

Source officielle
TJ

Pôle social

6696b6eb9a603a692910af98

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 147-2 du code de la sécurité sociale : I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206142_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

sous contrat] du présent code et aux articles L. 811-8 [établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole] et L. 813-1 [établissements d'enseignement agricole privés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01827

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, 137, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686c0b5fdd7001754d61a496

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l’article R. 147-11 code de la sécurité sociale “Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le

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TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

224-42-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 32 et L.44-4 du code des postes et des communications électroniques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdb3

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Michel X... avec mission, notamment, de donner tous les éléments de fait et d'information nécessaires pour déterminer, d'après les critères mentionnés à l'article L. 145-33 du code de commerce et ceux

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028158642

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

L. 142-3 du même code : " Pour la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1, le conseil général peut créer des zones de préemption dans les conditions ci-après définies. / Dans les communes

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