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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2102962_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500074_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Elle soutient que : - étant soumise à la cotisation foncière des entreprises, elle ne peut être soumise à la taxe d’habitation, conformément aux dispositions de l’article 1407-II du code général des impôts

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400092_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400135_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400197_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030625075

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...). " ; que les articles 1408 et 1415 du même code précisent, respectivement

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2202235_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / ()

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608398

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2401224_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 1407 bis du même code : « Les communes autres que celles visées à l’article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, assujettir

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200706_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2405875_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts : « Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2300012_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () / II. - Ne sont pas imposables à la taxe : /

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2201101_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2201102_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2202557_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Selon l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2301169_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article 1408 du même code : « I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (…) ».

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2001126_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article 1408 du même code alors applicable : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2200332_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ().

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2200333_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ().

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2401566_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article 1408 du même code : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ".

Source officielle

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