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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631908
22 mai 1992
22 mai 1992
que le 25 juillet 1980, pour soutenir que le service a regardé à tort les installations en cause comme achevées au plus tard le 31 décembre 1978 ; que la déclaration prévue par les dispositions de l'article
Source officielleChambre 3-3
68e899f860ca52a2831c028a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'arrêt sera rendu par défaut conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2314881_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Et aux termes de l’article 1518 E du même code : « I. – Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498 : / 1° Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2017
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2415635_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Et aux termes de l’article 1518 E du même code : « I. – Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498 : / 1° Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2017
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101085
10 octobre 2012
10 octobre 2012
, revendues le 25 juillet 1996, dont le Tribunal a considéré, à bon droit, qu'ils constituaient des biens propres et que le prix de leur vente était dès lors, également un propre en application de l'article
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2207271_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2200400_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée
Source officielleTrib. de Commerce
69aee4d3cdc6046d470c478f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ses « conclusions d'incident » remises au greffe le 4 juillet 2024 la société THERMO-BATI CONSEIL sollicite du tribunal : Vu les articles 9, 48, 700, 1406 et 1408 du Code de procédure civile, Vu
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110735_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04630_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2108348_20240213
13 février 2024
13 février 2024
mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2003001_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - les bases de l'imposition en litige ne pouvaient être déterminées d'office, dès lors que le défaut ou le retard de souscription de la déclaration prévue à l'article 1406 du code général
Source officielleCHAMBRE 01
F01074 SC CLEACOMc/SAS AUTO-ECOLE DU PLATEAU
69deb385cdc6046d473f8226
22 janvier 2026
22 janvier 2026
74 al.1 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles 1406 et 1417 du code de procédure civile, Vu les articles 217-17 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire (COJ), Vu la jurisprudence
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488375.20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 1498 du même code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements
Source officielle3ème chambre
DTA_2102126_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 du même code après le 1er janvier 2017 visant les constructions nouvelles, les changements de consistance, les changements d'affectation et
Source officielle3ème chambre
DTA_2102127_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 du même code après le 1er janvier 2017 visant les constructions nouvelles, les changements de consistance, les changements d'affectation et
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2310345_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464693.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
dixième de cette différence. / Cette majoration est supprimée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69cf9225cdc6046d47f7cc9a
2 avril 2026
2 avril 2026
LES MOYENS À l'appui de son opposition, la société TRANSPORTS MARCEL BERTIN expose principalement : * Que par application de l'article 1406 du code de procédure civile, la juridiction territorialement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2217171_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
dixième de cette différence. / L'exonération cesse d'être accordée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article
Source officiellePage 29 sur 702