142 par. 3 du Code pénal turc.

The relevant parts of this judgment read as follows:     “... the allegations of the applicant, aimed at obtaining a declaration that the serving ex   Article 140 CPC was null and void,

Article 140 “International agreements concluded and ratified in accordance with the Constitution and made public, and which are in force, are a part of the internal legal system of the Republic of Croatia

Selon l'article 142, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites et leur production a lieu conformément aux articles 138 et 139.

Le 10 mars 1999, le requérant fut arrêté, soupçonné d’avoir commis des brigandages, au sens de l’article 140 du code pénal (voir ci-dessous, «   Le droit interne pertinent   »), dans deux agences

de la Polynésie française ou d'un autre membre du gouvernement et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité, à l'exception des actes prévus à l'article

The applicant lodged a complaint under Article 140 of the Federal Constitution ( Bundes-Verfassungsgesetz ) with the Constitutional Court requesting it to review the constitutionality of section 53(3a)

pris en application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ratifiée par l'article

   Mesures générales   Mesures législatives en réponse au constat de violation de l’article 8 par la Cour européenne   Le 14 juillet 2003 le Parlement croate a adopté une nouvelle loi

lui revenir, sans caractériser l'existence d'une sûreté dont cette dernière aurait été titulaire et lui permettant de prétendre au paiement des intérêts du prix de cession, la cour d'appel a violé l'article

R.V. was charged with attempted sexual assault of a minor under Article 22 § 1 and Article 150 § 3 of the Criminal Code and with causing him physical pain under Article 140 § 1 of the Criminal Code.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble les articles

          Article 140 of the Basic Law provides:           "The provisions of Articles 136, 137, 138, 139 and 141  &

) du 11   août   1919, incorporés à la Loi fondamentale ( Grundgesetz ) par son article 140, n’était pas applicable à la requérante.

La mesure prévue par l’article 136 § 1 c) peut être adoptée par le procureur ou par un tribunal.   » Article 140-1 «   § 1.

Sur le fondement de l’article 140 § 17 du CPP, le requérant saisit le tribunal de première instance de Krtsanissi-Mthatsminda en sollicitant de commuer sa détention provisoire en une mesure préventive

Le 14 février 1997, le conseil municipal de Gostivar prit la décision d’appliquer l’article 140 du règlement de la municipalité de Gostivar sur l’emploi des drapeaux, aux termes duquel les drapeaux albanais

    After finalising its investigation and concluding that the provisions of Article   140   §   1 let.

trois parties, l'assureur, le souscripteur et l'adhérent ou l'assuré, que ce dernier n'a pas de relation directe lors de l'octroi de son prêt avec l'assureur ; que consacrant cette situation, les articles

Aux termes de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ayant institué les fonds de dotation, un tel fonds " peut faire appel à la générosité publique après autorisation administrative