1382 du Code civil en relation avec les articles 85 et 86 du traité de Rome et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 / qu'à défaut de faute dolosive pour complicité, Microsoft France engageait

1382 et 1383 du code civil ancien ( devenus les articles 1240 et 1241 du code civil).

1382 et 1383 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 8 janvier 1985, irrévocable, avait fixé l'indemnité d'occupation de l'appartement à 600 francs par mois et condamné la

de conception des travaux de réparation destinés à y remédier qui se sont révélés insuffisants pour traiter définitivement le problème ; que la faute de Monsieur Z... au regard des dispositions de l'article

Ils fondent leur demande à titre principal sur l'article 1385 du code civil et à titre subsidiaire sur l'article 1383 du dit code en faisant valoir que les consorts X..., en laissant s'échapper leur cheval

proposé de remettre en état les profilés en formulant un devis, ce qui constituait une reconnaissance de responsabilité de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

eux ayant le même titre à la date du transfert des contrats de travail à la DJO ; qu'en s'abstenant de procéder à cette comparaison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; que l'article 1383 de ce même code dispose : « chacun

"Les Terres Chaudes Bella Vista" en ce qu'elle était fondée et sur le défaut de conception, et sur le premier alinéa de l'article 1384 du code civil, étant au surplus observé d'une part que la faute initiale

[W] de la démission de celui-ci et des circonstances dans lesquelles elle était intervenue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1383 du code civil

1384, alinéa 5, 1383 et/ou 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, le commettant s'exonère de toute responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 5, du Code civil si son préposé a agi hors des

Patrick A... une indemnité de 400 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné M. et Madame Marcel X... in solidum aux dépens de l'instance.

Mme X... ont saisi le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence d'une nouvelle demande indemnitaire dirigée contre la société Onyx sur le fondement d'une responsabilité pour faute, au visa des articles

charge de la preuve de la faute grave incombe à la Maison [4], - la Maison [4] a écrit à deux reprises qu'elle ne le licencierait pas, - cette déclaration constitue un aveu judiciaire au sens de l'article

ses dispositions le jugement entrepris et statuant à nouveau : - dire que l'offre d'achat du 11 mai 2010 constitue un avant-contrat de vente au sens de l'article 1383 du Code civil et que le refus de

juge des référés par l'abandon de toutes les demandes indemnitaires autres que celles prévues dans le protocole dont s'agit, lequel peut constituer un aveu judiciaire au sens des dispositions des articles

1420 du code civil ; Mais attendu que la juridiction de proximité a fait une exacte application de l'article 1420 du code de procédure civile en déclarant l'opposition recevable et en examinant le

obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du Code civil si l'existence de la faute civile prévue