; qu'en affirmant que les préjudices subis caractérisés dans leur principe seront réparés à concurrence de la somme de 80 000 euros, la cour d'appel a violé de plus fort les articles 1376 et 1382 du code

; que la cour d'appel qui constate expressément que les indemnités versées par l'ASSEDIC par erreur n'étaient pas dues, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a violé les articles

[E], désigné un notaire pour poursuivre les opérations de liquidation partage ; Vu la demande du notaire du 22 avril 2024 ; Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile ; MOTIFS La complexité

[V] ; Vu l’ordonnance de remplacement dr notaire du 8 février 2024 ; Vu la demande du notaire en date du 24 septembre 2024 ; Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile ; MOTIFS La complexité

[S] [J] de sa demande fondée sur la répétition de l'indu ; Aux motifs que sur la répétition de l'indu, aux termes de l'article 1377 du code civil, « lorsqu'une personne qui, par

1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que, subsidiairement

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la Cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

L.322-5 du Code de la sécurité sociale et 1376 du Code civil ainsi que l'arrêté du 12 septembre 1988 fixant les modèles de la facture et de l'annexe à la facture "transport par ambulance agrée, VSL" ;

[I], Mme [F] demande à la cour, au visa des articles 6 à 9 et 12 du code de procédure civile, 1353, 1359, 1360 et 1376 du code civil, de : -dire Mme [T] [F] recevable et bien fondée en son appel, En

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

1115 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI A REPRIS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1373 BIS APPLICABLES A L'EPOQUE DE CES ACHATS, QUE N'AYANT PAS TENU SES ENGAGEMENTS, ELLE A ETE L'OBJET D'UNE NOTIFICATION DE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la règle de l'égalité des créanciers, ensemble les articles 1376 et 1377 du

[H] [Y], représenté par sa mère, Mme [W] [L], devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 815 et suivants, et 1240 du code civil, et des articles 1377 et suivants du code de procédure

1376 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en statuant comme elle a fait au vu des écritures régulièrement déposées par les parties, la cour d'appel n'a méconnu ni l'objet du litige ni

s’agit : Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en un immeuble à usage d'habitation situé commune de Barry d'Islemade (Tarn-et-Garonne), 661 route de Tissougnères, cadastré section B n°1370

[R] [M] recevable en son action en réduction et désignant le président de la chambre des notaires de Paris pour procéder au calcul de l’indemnité de réduction, Vu l’article 1373 du code de procédure

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [H], [B] [U] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Tony REALE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1349