1128 du Code Civil, Vu l’article 144 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 901 et suivants du Code Civil, Vu l’article 815 du Code Civil, Vu l’article 108 du code de procédure civile, Vu les

Jean-Pierre X... demande à la cour : «Vu les articles 1361 et 1377 du code de procédure civile, Vu l'article 815-9 du code civil, Infirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE

le fondement de l’article 1377 du code de procédure civile.

Sur la demande de licitation des biens indivis [M], [Z] et [S] [V] demandent au visa de l’article 1377 du code civil la licitation de différents biens indivis.

[Y] demandait à la cour de : En vertu des articles L213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, 1070, 1136-1, 1360 du Code de Procédure Civile, 267-1 du Code Civil, En vertu de l'article 1477 du Code

Il s'ensuit qu'en application de l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation réduisant la durée du délai de prescription applicable antérieurement

licitation si les conditions de l'article 1378 du code de procédure civile sont réunies.

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du code de procédure civile sont

(article 44), des articles 1109, 1110, 1116, 1376, 6 et 2262 du code civil : * à titre principal, sur le fondement des articles 1116 et 1110 du Code civil, de prononcer la nullité des engagements

peu que la Caisse ait disposé d'éléments, en l'occurrence de la date de naissance des patients, au vu des feuilles de soins ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1376

L’article 1361 du code de procédure civile ajoute que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

III - Sur la demande de Monsieur [F] d'attribution à son profit du bien Aux termes de l'article 1377 alinéa 1 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la

et qui sont donc largement prescrites tant en application de l'article 2277 du code civil, que subsidiairement de l'article 2224 du code civil en sa nouvelle rédaction, et de l'article L111-4 du code des

[S] [F] demande à la cour de : - Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, - Vu les articles 778,784 et 789 dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 du code civil, -

[P] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, à la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article

qu'il établira lui-même et sur une mise à prix de 31000 euros, avec mention de la clause prévoyant la faculté de substitution au profit des indivisaires, - rappelé que par l'application combinée des articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1235 et 1377 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1315, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, de troisième part, que la connaissance par le solvens du caractère controversé de sa dette ne lui permet plus par la suite de se fonder sur une évolution de la