Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206746_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Comme il a été dit, la décision attaquée du 14 décembre 2021 a été prise sur le fondement des dispositions, citées au point 5, du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
des dispositions du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114094_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
De plus, aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507708_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
1367 du code civil, l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, le I de l’article 9 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 28 septembre 2017 en ce que l’utilisation
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04392_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 425-9, du 9° de l’article L. 611-3 et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207402_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. () / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112046_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204307_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Si ces fac-similés ne peuvent bénéficier de la présomption de fiabilité prévue par l'article 1367 du code civil qui s'attache aux seules signatures électroniques, aucun élément du dossier ne permet de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504158_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
des libertés fondamentales et l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200582_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il en va de même de celui tiré de la méconnaissance du troisième alinéa de l'article 1367 du code civil.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2406460_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2302163_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04208_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208451_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03155_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
1365 et 1367 du code civil ; - en raison d'une succession de carences et d'erreurs de l'administration militaire ayant conduit cette dernière à lui accorder le bénéfice de la prime de qualification,
Source officiellePPP Contentieux général
6a1734eecdc6046d4725249f
22 mai 2026
22 mai 2026
[J] [Y] ne démontre pas que le procédé utilisé répond aux exigences du règlement européen n°910/2014 du 23 juillet 2014, conformément à l'article 1367 du code civil, ce qui prive la signature de toute
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d89390cdc6046d47bbe66c
9 avril 2026
9 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225ddfcdc6046d47386c78
4 juin 2026
4 juin 2026
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1215bbe450008b2d093
11 janvier 2024
11 janvier 2024
des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
686765519f40b42a26419e14
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[O] au titre du contrat de crédit comme de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.
Source officiellePage 29 sur 906