l'apposition sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de fac-similés numérisés des signatures, qui ne constitue pas un procédé fiable au sens de l'article

d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que les signatures figurant sur l'avis du 20 janvier 2023 résultent d'un procédé d'identification fiable au sens des dispositions combinées de l'article

1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.

et l'administration et fiable au sens de l'article 1367 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, quatrièmement, que le rapport

d'engagement, préalablement signé le 24 novembre 2023 par le mandataire du groupement retenu, ainsi que sa date ne sont pas contestées et la présomption de fiabilité prescrite par le second alinéa de l'article

au premier alinéa du même article.

ressort pas des pièces du dossier que l'avis aurait fait l'objet d'un procédé de signature électronique, le requérant ne peut davantage invoquer la méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article

Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le procédé de signature ne pouvait pas bénéficier de la présomption de fiabilité prévue par les dispositions combinées de l'article 1367 du code civil

En outre, les signatures figurant sur l'avis de l'OFII sont des fac-similés qui ne constituent pas des signatures électroniques et ne relèvent, de ce fait, ni du deuxième alinéa de l'article 1367 du code

Il conteste, d'une part, la lisibilité des signatures apposées sur l'avis du 11 avril 2019, qu'il produit au soutien de sa requête, et d'autre part leur fiabilité au regard de l'article 1367 du code civil

En réplique, la SCI Hengouet soutient que même si Mme [N] n'est pas l'auteur des mentions manuscrites figurant à l'acte de cautionnement, elle a bien apposé sa signature de sorte qu'en vertu de l'article

d'exécution contrairement au contrat de bail, il n'a pas été produit, malgré la demande formée en cours de délibéré, le fichier de preuve garantissant la fiabilité du processus utilisé, conformément à l'article

Le protocole a été signé électroniquement selon un procédé garantissant la sécurité et l'intégrité des exemplaires numériques conformément à l'article 1367 du code civil.

Par conclusions développées à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du

De plus, il résulte de l’article 1367 du Code civil que la signature est nécessaire à la perfection de l’acte juridique, elle identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui découlent

constitué avocat DÉBATS : A l'audience publique du 23 mai 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2023, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article

La juge des contentieux de la protection soulève, au visa des articles 1353, 1366 et 1367 du code civil, de l'article 1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, l'absence de certitude sur l'identité