Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6686e8a0e74459e0c7ed2724
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65b20c0cc4cf860008dff43b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. L'article 1187 ajoute que la caducité met fin au contrat.
Source officielleCALAIS contentieux<10000€
678187e86d34da2cbdcdd975
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de la SAS LABEL ENERGIE fondée sur l'article 16 du code de procédure civile tendant au rejet d'une pièce produite par les demandeurs Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre 2ème section
659d9d80aa704a07f4934438
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[P] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris, et sollicitent de : « Vu L’article 1134 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article 1590 du Code civil ; Vu l’article 1589 du Code
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf0009588913
24 avril 2024
24 avril 2024
Pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
69790626cdc6046d47e63c03
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Source officielleChambre 1 Section 1
697b48ffcdc6046d4718b06c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 1229 prévoit : « La résolution met fin au contrat.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4153e3bdd077851d59
9 juillet 2024
9 juillet 2024
période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. / Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles
Source officielleContentieux - audience publique
69b5d656cdc6046d47b14942
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 1227 du Code civil précise que : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » L'article 1229 du Code Civil poursuit : « La résolution met fin au contrat.
Source officielleService des référés
65833fac3ea7c8c1129c0674
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A - Sur la demande de provision au titre du trop-perçu : Aux termes de l'article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l'article
Source officielle2ème Chambre
69a908b8cdc6046d478d476f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9”.
Source officielle1ère ch. civile
6971ccdecdc6046d47356801
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
670a115cf178dc2492b0fa30
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Source officiellePôle Civil section 2
6a160961cdc6046d47080b45
26 mai 2026
26 mai 2026
L’article suivant précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officielle1ère ch. civile
6971ccd6cdc6046d4735679e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Source officielleTrib. de Commerce
69f77502cdc6046d47751df7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. / Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles
Source officielle2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d87
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Les parties conviennent également de ce que la caducité ne pourra donner lieu à restitution des loyers payés entre les mains du loueur dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil
Source officielle1ère Chambre
6780bc867876e75543d1c6b8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Source officielleChambre civile
68fb978311af6ba0065f3fc5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Prétentions des parties Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 30 juillet 2025, Mme [P] [D] demande à la Cour, au visa des articles 1353, 1359 et 1240 du Code civil, de : réformer le
Source officielleChambre civil 2
689cee5305c5415472e82190
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article 1352-1 du code civil, celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne
Source officiellePage 29 sur 3416