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44 586 résultats pour « article 1346 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

67f753dceb05d6bf6564da0a

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par conclusions d'appelante notifiées par voie électronique le 1er juin 2022, la SA GMF ASSURANCES demande à la cour, au visa notamment de l'article L. 121-12 du code des assurances, des articles L. 322

Source officielle

Page 29 sur 2230

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TJ

JCP CIVIL

69ced4cacdc6046d47e8037d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article 1346-4 du même code précise que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f83552cf40727a00447d4a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article 1346-4 du même Code précise que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69ced4e7cdc6046d47e805fd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article 1346-4 du même code précise que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161170cdc6046d4708b5c9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande de restitution du véhicule financé: En application de l'article 1346-2 alinéa 1du code civil que la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7db7cdc6046d477f11aa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 1346-4 du même Code précise que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à

Source officielle
TJ

JCP

6983e1fbcdc6046d47f27f32

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la recevabilité de l'action de la Société Action Logement : L'article 1346 du code civil prévoit que "la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa3217147355d7afba52

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur la demande en paiement En application des dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances, des articles 1346 et suivants du code civil, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6789f568b7cff8efb73576d1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1134, 1147 et 1184 du Code Civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code Civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827454965b5d9df31b7c1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article 2306 du code civil dispose pour sa part que : « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. » L’article 1346-4 alinéa 1er du code

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f8354ccf40727a00447cd2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f8354dcf40727a00447ce7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

62c5299ea2c4236379079c21

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

2016, les articles 1346 et suivants et 2306 du code civil, dans les droits et actions de la société bailleresse, du fait des impayés du locataire, Mme [K].

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f83554cf40727a00447d67

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article 1346-4 du Code civil précise par ailleurs que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65b01023b98137c17478928f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions au fond notifiées le 13 novembre 2019, la MAF demande au tribunal de : vu l’article L.124-3 du Code des Assurances, vu l’article 1346 du Code civil, - condamner la Compagnie

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6789fa500c7dc206c9eb7ecb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

686579c772b7e1b6bf1d7db7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l’article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e155fcdc6046d475b3bcd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en paiement Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu les articles R632-1 et L311-1 et suivants du code de la consommation, A titre liminaire, il est à noter qu’il ressort

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6a10b1c4cdc6046d479c29f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 25 mars 2023, la société ALPHA INSURANCE demande au tribunal, au visa des articles 1346 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa254ca34ad100085819c1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

civil, En conséquence, - la débouter purement et simplement de l'intégralité de ses demandes au titre de son recours personnel, A titre principal, Par application des dispositions des articles 1346

Source officielle