AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
67f753dceb05d6bf6564da0a
9 avril 2025
9 avril 2025
Par conclusions d'appelante notifiées par voie électronique le 1er juin 2022, la SA GMF ASSURANCES demande à la cour, au visa notamment de l'article L. 121-12 du code des assurances, des articles L. 322
Source officiellePage 29 sur 2230
JCP CIVIL
69ced4cacdc6046d47e8037d
1 avril 2026
1 avril 2026
L’article 1346-4 du même code précise que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à
Source officielle