5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la Convention de Vienne, préliminaire, 122, 132, 133, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1154 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant que la société UPS invoque la prescription tirée de l'article L. 133-6 du code de commerce pour les colis dont la date de transport est

L.133-1 du code de commerce.

[AW] [JK], domicilié [Adresse 195], 132°/ à M. [JV] [MJ], domicilié [Adresse 15], 133°/ à Mme [WV] [UV], domiciliée [Adresse 176], 134°/ à M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

René AU..., 131 ) Mme Madeleine AU..., née M..., demeurant ensemble ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), 132 ) M. Jacques AL..., 133 ) Mme AP...

654-6, L. 653-8 et les articles L. 653-11 du code de commerce, 112-2, 131-27, 132-1, 132-8, 137-1 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

131-21, alinéa 3, du code pénal ; que les articles R. 641-23 et R. 622-19 du code de commerce, de nature réglementaire et qui, au demeurant, sont propres aux procédures de distribution du prix de vente

[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal

L. 323-1 et suivants du code des transports, subsidiairement à l'article L. 133-6 du même code, prescrivant une prescription d'un an.

L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil ; Mais attendu que le voiturier pouvant, sur le fondement

L. 221-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

Selon l'article L.133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

L 133-1 du code de commerce.

l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 132-1, 132-2, 132-4 et 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du ce de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué,

L.133-1 et suivants du code de commerce ; ALORS, d'autre part, qu'il suffit, pour qu'il y ait sous-traitance d'une opération de transport, qu'une entreprise à laquelle a été confiée l'organisation ou

L. 622-13 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code et M.

L 132-5 et L 132- du Code de Commerce des avaries survenues aux marchandises et de l'ensemble de ses substitués à l'égard de son client, la société MESSIER DOWTY ; qu'en tant que commissionnaire de transport