L’article 1310 du Code civil dispose que : “La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.”

à 203 du code de procédure civile ainsi que l’article 441-7 du code pénal.

Enfin, il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 et 699 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, - les recevoir en leur appel

du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, A titre principal, constater que la société 100Drillon-Net 74 a accepté d'annuler ses factures dirigées contre les sociétés Tema et Arbotech et

Conformément à l’article 1310 du code civil, en l’absence de disposition légale ou contractuelle permettant de retenir la solidarité, qui ne se présume pas, il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation

l’article 1134 ancien du Code civil, Vu l’article 1271 alinéa 1 ancien du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevables et fondées les demandes formées par les consorts [N].

Aux termes de l’article 65 du code de procédure civile, « Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. » Selon l’article 68 de ce code, «

682, 1313, 1317 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1300, 1301, 2034 et 2035 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en reconnaissant à un créancier un droit de poursuite contre le débiteur, fût-ce en qualité d'héritier de sa caution, l'arrêt attaqué a

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens de 1e instance; - CONDAMNER Monsieur [T] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile et aux

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Charles Z... avait été mis en possession de son lot n'avait pas fait l'objet d'une inscription de faux, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 1319 du Code civil ; et alors, d'autre part,

1310 du code de commerce et dit qu'il n'y avait pas lieu à application à la société Passydis; - rejeté les moyens soulevés par la société Les Vignobles au titre des articles 1240 et 1241 du Code civil

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du même code. » 5.

, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que s'il incombe à l'assureur