Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et les articles 444 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 444 du code de procédure civile

du crédit documentaire et d'avoir ordonné la mainlevée de saisies conservatoires effectuées par le cessionnaire de la créance en garantie de son paiement, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article

456 du CPC * Les devis de réparations * Les mise en demeure, notamment celle en data 13.12.2024 * La tentative amiable de conciliation (article 56 du CPC), *Vu les dispositions de l'article 809 alinéa

le principe d'un accord de financement, de sorte que la non-réitération de la vente leur était imputable à tort et que l'application de la clause pénale était justifiée, la cour d'appel a violé les articles

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. F et M. A est rejetée.

Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est

1301, 1301-1, 1301-2, 1991 et 1992 du code civil ainsi que 1998 du code civil, - retenir et juger que par les demandes qu'ils ont formulées à son égard, notamment en ce qui concerne M.

avril 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Se fondant sur l’article 1302-1 du code civil, elle estime avoir réglé par erreur la société Saint-Etienne Occasion au lieu de la société BT Auto Prestige de sorte que la somme versée doit lui être restituée

: 2026P00435 Le 16 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS SPEAKEASY COFFEE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de 1301

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008. »

1907, et 1304 du code civil, et l'article L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles L. 311-2 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.

1382 ancien et 1240 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 10.

Au visa des articles 815, 840 et 1303 du code civil et des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, Mme [S] [C] demande qu'il plaise à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il l'a

Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code

1304 du code civil ; que l'arrêt a déclaré irrecevable comme prescrite l'action intentée par M.

Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement