485-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 130-1, 132-1 et 132-19 du code pénal ; 2°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 130 ET 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE

apos;outre la condamnation déjà citée, son casier judiciaire porte mention d'une précédente sanction infligée le 26 juin 2001 par le tribunal correctionnel de Colmar ; que par application des articles

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E..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme, des articles L. 4223-1 du code de la santé publique, 130-1, 131-21, 131-39 et 132-1 du code pénal, préliminaire, 1er, 485

quatre ans d'emprisonnement ferme ; "aux motifs propres que son casier porte mention d'une condamnation réhabilitée de plein droit ; que dans ces conditions, en considération des dispositions des articles

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On 15 April 2019 two separate sets of criminal proceedings were instituted: one on account of inadequate medical care resulting in death (Article 130 § 2 of the former Criminal Code (in force until 1 July

Invoquant les articles 18 et 28 du code civil, M.

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du pays ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait au préalable l'objet d'un rapport écrit, conformément à l'article 130, déposé, imprimé et publié dans les conditions fixées par le règlement

Considérant qu'aux termes de l'article 8 du règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française, dans sa rédaction issue de la délibération n° 2005-59 APF du 13 mai 2005 : " Trois jours au moins

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

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