qu'en condamnant les emprunteurs au paiement de la somme de 21 462,56 euros avec intérêts au taux conventionnel depuis le 13 novembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile

Vu les dispositions de l’article L 643-9 et R 643-16 du code de commerce.

Vu les articles R. 153-1 et R. 153-8 du code de commerce et 497 du code de procédure civile : 7.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 13 mars 2026, la société Invelac demande à la cour de : Vu les articles 835 alinéa 2 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles

: 2.600 euros, - en déduire la provision de 2.400 euros déjà allouée, - rejeter la demande formée au titre des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre

Y... a, par acte du 13 avril 2015, assigné la société en réparation, sur le fondement des articles 9 et 9-1 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de décharge de la redevance d'assainissement pour l'année 1996, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 13 de la loi du 3 janvier 1992

45 et 63 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte des articles R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation que l'appel du jugement statuant sur l'indemnité d'expropriation doit être interjeté

payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, du principe de l'autorité de la chose jugée de l'article 1351 du code civil dans sa

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que selon l'article R. 441-14 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention

Or, par la décision querellée prise à la majorité requise et non contestée de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, l’assemblée générale pouvait souverainement et sans contrevenir à l’article 13 du

de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

1134 du Code civil; alors que d'autre part en homologuant les conclusions de ce rapport et en constatant ce faisant que M.

L. 122-2.1 , L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la résiliation de la convention conclue entre l'employeur et l'Etat consécutive

: DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 18 du code civil ; - A titre subsidiaire : DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 21-13 du code civil ; - En tout état de cause

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626-13 du Code de commerce, 121-4, 121-5, 121-6, 121