13-2-2 de la convention qui fait la loi des parties, il est prévu que pour toute opération effectuée en SRD, le client doit, au préalable, constituer une couverture dont l'assiette, le taux initial et

402 bis, 416, 417, 417 bis, 443, 1791 du Code général des impôts, du point 14 de l'annexe 1 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, des articles 13 du règlement CEE n° 4252/88 du 21 décembre 1988,

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13 : "...2.

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13 : ...2.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

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