450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

1103 et suivants, et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner Monsieur [R] [K] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1.842,72 € au titre des loyers échus impayés, outre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, M.

1134 et 1147 du code civil (articles 1103 et 1231-1 nouveau du code civil).

L'article 1104 du Code Civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Ils prétendent qu'à défaut de clause pénale, ils peuvent demander l'indemnisation de leurs préjudices par application de l'article 1231-1 du Code civil.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 222-29, 222-22, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal

mais seulement à celle des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1 du Code civil ; que dans le silence de l'article 815-6 alinéa 1 du Code civil, la personne désignée

, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Y..., les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les articles 32, 117, 118, 119 et 121 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

X... avait effectué un stage qu'il ne s'était pas tenu à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a derechef violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la fraude corrompt tout ; que

462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou ce que

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... , engagée le 1er juin

de France ; 2°) de condamner subsidiairement les constructeurs à lui payer la somme de 400 242,51 F outre intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Au soutien de ses dernières écritures, la société SK PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES demande de : Vu les dispositions des articles 1211 et suivantes du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du